Non soutenu.
L’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le a)du 1° est ainsi rédigé : « a) De celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique et situées en zones d’activité aéroportuaires ; » b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a) bis De celles qui sont liées à cette même activité lorsqu’elles sont situées en zone C du plan d’exposition au bruit. Dans cette même zone, l’affectation prioritaire des logements aux personnels des person… (extrait)
Le I. de cet amendement a pour objet de clarifier la notion de construction à usage d’habitation « nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci » à laquelle renvoie le texte actuel afin de sécuriser les opérations de construction d’habitation situées dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (Zone A, B et C d’un P.E.B.). Une distinction est ainsi opérée entre les « constructio… (extrait)