Amendement n° CE2214 de Mme Sophie Mette à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’alinéa 1 de l’article 20 du projet de loi ELAN vise à exonérer les bailleurs sociaux des règles de la loi MOP du 12 juillet 1985, à savoir de recourir au concours d’architecture pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre en vue de la construction de logements sociaux. Or cette disposition a permis un renforcement de la maîtrise d’ouvrage publique par l’apport d’une maîtrise d’œuvre privée… (extrait)