Amendement n° CE2215 de M. Nicolas Démoulin à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L'article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un casier personnel, fermé lui sera octroyé ainsi qu’un accès à un coffre fort numérique. » »

L'exposé des motifs

Les conditions d'accueil des personnes sans domicile stable ou fixe doivent permettre une prise en charge complète et une reconnexion à la société. Il s’agit donc de pouvoir leur proposer un espace sécurisé dans lequel ils puissent y laisser leurs affaires afin d’accomplir leurs démarches en tout quiétude. Dans un second temps, il est des dispositifs innovants assurant la sauvegarde des documents … (extrait)