Amendement n° CE2221 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective. Dans le cadre des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixant les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la définition de la notion de « logement évolutif » s’avère en effet un enjeu important… (extrait)