Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première et seconde phrases du 5°, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. »
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.