Retiré.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) », la référence : « b) » ; 2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) », la référence : « c) » ; 3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) », la référence : « d) ».
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.