Amendement n° CE2224 de Mme Lise Magnier sur avant l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-8. - Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d’habitations à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d’engagements réciproques portant sur : « - L’évolution de l’équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobil… (extrait)

L'exposé des motifs

Plutôt que d’imposer des décisions centralisées, l’État doit contractualiser avec les bailleurs sociaux et leur donner un cap. C’est le préalable à toute restructuration ou réforme. Considérant que la politique du logement n’a de sens que si elle est territorialisée, cet amendement vise à proposer aux préfets de région de conclure une convention avec les organismes HLM afin de les accompagner dans… (extrait)