Amendement n° CE2225 de M. Cédric Roussel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « II. - Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi permet à l’acquéreur d’achever certains travaux de finitions après la livraison de l’immeuble par le promoteur. Toutefois, le texte de loi tel qu’en l’état ne comporte aucune précision supplémentaire. Il est donc proposé d’inscrire au sein de la loi que ces travaux ne doivent produire d’effets ni aux parties communes de l’immeuble ou à son aspect extérieur, n… (extrait)