Retiré.
Le 3° de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixtes de construction et de gestion de logements sociaux pourront avoir recours à cette procédure, jusqu’au 31 décembre 2022, sans … (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter le recours à la VEFA pour les logements foyers ou RHVS. Au regard des règles de la commande publique, une VEFA peut être requalifiée en marché public de travaux dès lors que l’ouvrage à construire répond : « aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sur sa conception » (définition de la notion de marché public … (extrait)