Amendement n° CE2233 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit, dans les territoires ultramarins où s’applique la loi Littoral et dans les territoires insulaires de métropoles, une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif dont l’implantation est imposée par des nécessités techniques impératives, avec l’accord du préfet après avis de la CDNPS. En effet, des contraintes d’ordre tec… (extrait)