Non soutenu.
Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat. Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loy… (extrait)
La relation entre locataires et bailleurs ne semble pas aller en s’améliorant. Tel est le constat posé par nombreux professionnels de l’immobilier. Si chacune des parties se renvoie la faute, il n’en reste pas moins que ce projet de loi n’introduit en rien des solutions en ce sens. Effectivement, le problème criant et croissant des dégradations, des incivilités et des loyers impayés mène de… (extrait)