Amendement n° CE2235 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, préciser les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation. 2° L’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le patrimoine littoral est une richesse nationale et il appartient aux élus locaux, dans le cadre de leur responsabilités d’aménagement partagé et durable du territoire, de le préserver en lien avec les exigences d’un développement équilibré au service de la vie collective. Cet amendement poursuit deux objectifs : 1. Le premier renforce la portée des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre de … (extrait)