Amendement n° CE2236 de M. François Pupponi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 13, après les mots : « ainsi que par », insérer les mots : « toute autre personne publique ou ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d’être signataires des plans partenariaux d’aménagement au même titre que les sociétés publiques locales et tout autre acteur privé implanté sur le territoire. Il s'agit d'une demande de l'USH.