Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Après le 3° de l’article L. 132-9 du code de l’urbanisme, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’assoc… (extrait)
L’objet de cet amendement est de faire évoluer l’article L. 132-9 du Code de l’Urbanisme afin que les organismes Hlm soient associés de droit à l’élaboration des PLU, en particulier dans le repérage des fonciers stratégiques et le déploiement des outils réglementaires ayant pour objectif la mixité sociale et une répartition optimale du logement social sur le territoire. En effet, les représentants… (extrait)