Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, supprimer les mots : « lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement ».
L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme précise que « le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d’économie mixte agréée mentionnée à l’article L. 481-1 du CCH, à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré pré… (extrait)