Non soutenu.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire d’une commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au maire l’ensemble des réservations dont il bénéficie sur le territoire de la commune. « Sur demande du prési… (extrait)
Le présent amendement vise à donner davantage de responsabilités en matière de politique d’attributions aux élus, maires ou présidents d’EPCI, lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %, en donnant à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis de manière plus large par la loi du 13 août 2004 … (extrait)