Retiré.
À la section 4 du chapitre III du titre premier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2213-22 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-22. - I. - Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer dans les cas visés au II du présent article. « II. - Lorsqu’un immeuble… (extrait)
Cet amendement vise à créer un pouvoir de police du Maire visant à interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre, indigne, ou dangereux. Ce pouvoir, résolument puissant, vise à sanctionner durement les marchands de sommeil et à empêcher la location de tels logements, de par la rapidité et la simplicité de la procédure et ses implications financières pour le propriétaire ba… (extrait)