Amendement n° CE2252 de M. François Pupponi sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »

L'exposé des motifs

Un demandeur situé sur le territoire de la commune d’implantation du logement peut être bénéficiaire d’un suivi par les services annexes de la commune, comme par exemple le CCAS. Permettre à la collectivité d’attribuer à un demandeur communal le logement facilite, pour les services communaux, le suivi du demandeur sans mettre en péril le travail d’accompagnement effectué jusqu’à son entrée dans le… (extrait)