Retiré.
Au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 441-2-3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus du quart des attributions réalisées par le représentant de l’État, ».
L’État porte une lourde responsabilité dans les dynamiques qui ont entrainé une ghettoïsation d’un certain nombre de territoires dans notre pays et un empilement de la misère sur la misère. Intégrer la possibilité pour le Préfet d’imposer l’attribution de logements à des personnes prioritaires sur son contingent peut être un vrai outil de mixité sociale si les attributions imposées par le Préfet s… (extrait)