Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-26-2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-35, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus l… (extrait)
La loi Égalité et citoyenneté a prévu l’élargissement des obligations d’Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires. Il s’agit d’une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV. Il est donc proposé, au sein de cette… (extrait)