Amendement n° CE2268 de M. François Pupponi à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

L’alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d’un BRS ne soient pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L’autorisation du Préfet étant accordée après l’avis du Maire de la commune d’implantation, ce sont donc ces deux autor… (extrait)