Amendement n° CE2269 de M. François Pupponi à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « et au maire de la commune d’implantation des logements aliénés ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d’un BRS ne soient pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L’autorisation du Préfet étant accordée après l’avis du Maire de la commune d’implantation, ce sont donc ces deux autor… (extrait)