Rejeté.
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sans que cette cession ne soit prévue ou autorisée par ladite convention et ce jusqu’à l’expiration de celle-ci. ». »
Les opérations de rénovation urbaine prévues dans le cadre du NPNRU sont des opérations lourdes et complexes qui visent à rénover des quartiers populaires dégradés afin d’améliorer le cadre de vie des habitants et d’apporter de la mixité sociale et fonctionnelle. Ces programmes font l’objet d’une longue concertation avec les habitants et les partenaires que sont les organismes HLM, l’ANRU, les ser… (extrait)