Amendement n° CE2272 de M. François Pupponi à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « ou » insérer les mots : « , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S’agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est essentiel que ce patrimoine, qui est le patrimoine des français, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.… (extrait)