Amendement n° CE2273 de M. François Pupponi à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 55.

L'exposé des motifs

L’alinéa 55 donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est le patrimoine des français, constitué en grande partie par des financements p… (extrait)