Rejeté.
Après l’alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’acquéreur personne physique qui vend dans les cinq ans son logement acquis auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré est tenu de verser à ce dernier une somme égale à la moitié de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. « Lorsqu’une personne physique est soumise à plusieurs des obligations prévues aux alinéas qui précèd… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 443-12-1 permet à l’organisme vendeur de récupérer un complément de recettes lorsque le bien est revendu dans un délai de 5 ans après son acquisition et que le prix d’acquisition était inférieur au prix de mise en vente. Il s’agit d’une rédaction assez restrictive. Par ailleurs, le montant du retour à meilleure fortune pour l’organisme vendeur est limité à … (extrait)