Amendement n° CE2276 de M. François Pupponi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le l de de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé : « m) Personnes dont l’ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. »

L'exposé des motifs

Dans les territoires les plus tendus et défavorisés, la grande majorité des demandeurs de logement social répondent à un ou plusieurs des critères de priorité ou d’urgence prévus par la loi. De fait, les demandeurs qui respectent les plafonds de ressources mais qui ne répondent pas à un de ces critères se retrouvent à attendre une proposition de logement social durant de nombreuses années au point… (extrait)