Amendement n° CE2278 de M. François Pupponi à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d’une gestion en flux annuel des réservations de logement. Chaque réservataire aura ainsi un quota de logements annuel qui n’est pas physiquement identifié par le bailleur. Ce dispositif pose de nombreuses difficultés. Tout d’abord, les réservataires et notamment les communes disposent de ces droits en contrepartie de financements ou de garant… (extrait)