Amendement n° CE2279 de M. François Pupponi à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. - Ces conventions de réservation garantissent aux réservataires la possibilité de conserver la totalité de leurs droits de réservation sur le périmètre de la commune sur laquelle ils ont constitué ces droits. Elles précisent également pour chaque réservataire la répartition du flux annuel par typologie et surface de logement. »

L'exposé des motifs

L’article 38 laisse ouverte la possibilité qu’un réservataire se voit proposer des logements qui ne sont pas situés sur le périmètre de la commune sur laquelle ces droits ont été constitués. Or, dans le cadre d’une commune par exemple, une telle situation serait inacceptable. Par ailleurs, avec une gestion en flux, le bailleur pourrait être amené à proposer au réservataire des logements qui ne cor… (extrait)