Amendement n° CE2283 de M. François Pupponi sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Pour atteindre l’objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. »

L'exposé des motifs

Afin de répondre à leurs obligations de construction de logements sociaux, la majorité des communes produisent de préférence des logements PLS et le moins de logements PLAI possible au regard des ratios fixés par la loi. L’objectif étant de minimisé l’arrivée de populations les plus en difficulté. Afin d’inciter à la production de logements PLAI et de rendre moins intéressante la construction de l… (extrait)