Rejeté.
Le III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « III. - Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont eux pas comptabilisés pour l’atteinte de cet objectif. Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. »
Afin de répondre à leurs obligations de construction de logements sociaux, la majorité des communes produisent de préférence des logements PLS et le moins de logements PLAI possible au regard des ratios fixés par la loi. L’objectif étant de minimisé l’arrivée de populations les plus en difficulté. Afin d’inciter à la production de logements PLAI et PLUS, le présent amendement propose que les logem… (extrait)