Amendement n° CE2306 de M. François Pupponi sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153-14. »

L'exposé des motifs

pour les collectivités locales comme pour les maîtres d’ouvrage privés, les effets dans le temps des modifications de PLU sont complexes et créateurs de risques. La procédure des « sursis à statuer » apporte un élément de réponse, en permettant aux collectivités locales de bloquer pendant deux à trois ans de nouveaux projets qui seraient de nature à compromettre la mise en œuvre d’un nouveau PLU, … (extrait)