Rejeté.
Le titre II du livre IV du même code est complété par un article L. 423-2 ainsi rédigé : « Art. L. 423-2. - Il est créé dans chaque région une commission régionale d’arbitrage de l’urbanisme, composée à parité de représentants des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, et de personnalités qualifiées dans le domaine de l’urbanisme. Elle peut être saisie par le maître d’ouvrage d’un projet de construction de logements en cas de litige avec l’autorité compétent… (extrait)
La mesure proposée vise à introduire un mécanisme de résolution non contentieuse des différends qui peuvent naître entre un porteur de projet de logements et une collectivité locale, sur l’application des règles d’urbanisme. Le code de l’urbanisme prévoit en effet un encadrement des délais d’instruction et des pièces susceptibles d’être demandées par les collectivités compétentes, mais n’assortit … (extrait)