Amendement n° CE2308 de M. François Pupponi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 152-12 de code de la construction et de l’urbanisme, il est ajouté un article L. 152-13 ainsi rédigé : « Art. L. 152-13. - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plusieurs bâtiments conformément aux règles générales édictées par le chapitre 1er du titre 1er du présent Livre applicables auxdits travaux, ne peuvent fair… (extrait)

L'exposé des motifs

Les maîtres d’ouvrage ont été récemment confrontés à des situations dans lesquelles certaines normes de caractère réglementaire, régissant la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur ou l’accessibilité des logements neufs, ont été annulées par la juridiction administrative. Ces annulations fragilisent les projets lancés dans le respect de ces normes qui, construits de bonne foi, sont… (extrait)