Amendement n° CE2309 de M. François Pupponi sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation ».

L'exposé des motifs

Le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) protège depuis 50 ans les acquéreurs « sur plan » d’immeubles à usage d’habitation ou mixtes (encadrement des échéanciers, garanties financières, etc.). Ce régime de protection s’attache donc à l’objet du contrat, et non à la qualité du contractant. Il offre ainsi les mêmes garanties aux particuliers acquéreurs d’un logement et aux investis… (extrait)