Amendement n° CE2310 de M. François Pupponi à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 à 43.

L'exposé des motifs

Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l’offre privée : promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés etc. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d’aucune aide publique propre aux HLM, … (extrait)