Amendement n° CE2311 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation.

L'exposé des motifs

L’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a jeté les bases d’une modification des règles de tarification des professions réglementées, dont les notaires, en disposant que ces tarifs « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Cette disposition… (extrait)