Amendement n° CE2316 de M. François Pupponi à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « I A. - L’article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les quatre millions de personnes mal-logées que compte le pays, 141 500 personnes sont sans domicile personnel, dont un tiers de familles avec enfants. Selon l’INSEE, ce chiffre a bondi de 50 % en l’espace de seulement dix ans. Contraintes de vivre dans la rue, dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou des structures d’hébergement temporaires, elles ont fait les frais d’une politique … (extrait)