Retiré.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 441-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue à l’alinéa 25 de l’article L. 441-1.».
Le parc locatif social est un pilier du système de solidarité français et permet de loger un locataire en situation de pauvreté sur deux. Toutefois, dans certains territoires caractérisés par un décalage important entre l’offre et la demande, il peine à satisfaire les besoins des ménages les plus démunis. Le rapport public thématique de la Cour des comptes paru en février 2016 et intitulé « Le log… (extrait)