Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 302-5, les mots : « représente, au 1er janvier de l’année précédente » sont remplacés par les mots : « tels que définis au IV ou, lorsque le nombre de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social et en prêts locatifs aidés d’intégration représente au 1er janvier de l’année précédente au moins 15 % des résidences principales, la somme du nombre total des logements locatifs sociaux tel… (extrait)
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », a fixé un objectif national de mixité sociale dans l’habitat qui se traduit par l’obligation, prévue à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, d’un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans certaines communes (notamment les communes urbanisées), porté à 2… (extrait)