Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’alinéa 40 de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles constituent une société de coordination au sens de l’article L. 423-1-2, elles peuvent également avoir pour objet les activités prévues au même article. »
La restructuration du logement social comprend l’obligation faite aux organismes de logement social n’atteignant pas une taille suffisamment importante pour exercer certaines fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe constitué par d’autre organismes. Parmi les différentes structures susceptibles d’être qualifiées de groupe, la société anonyme de coordination se distingue c… (extrait)