Après l’alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « l) (nouveau) Sont ajoutés des VII et VIII ainsi rédigés : « VII. - Lorsqu’il est procédé à la vente d’un ensemble de plus de cinq logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit… (extrait)
L’article 29 organise le régime applicable à la vente des logements sociaux. Il prévoit que les logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent, s’ils ont été construits ou acquis depuis plus de 15 ans par un organisme d’habitations à loyer modéré, être vendus à toute personne morale de droit privé lorsqu’ils sont occupés et, lorsqu’ils sont vacants,… (extrait)