Amendement n° CE2328 de M. François Pupponi sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 881 L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Par exception aux dispositions du I, lorsqu’elles se rapportent aux opérations de fusions et d’apports réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 du même c… (extrait)

L'exposé des motifs

Une réorganisation des opérateurs du logement social à courte échéance est envisagée, dont la conséquence possible sera une restructuration des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Les opérations permettant cette restructuration, notamment par voie de fusion ou d’apport en sociétés d’immeubles destinés à un usa… (extrait)