Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 89, après les mots : « L’article », remplacer le nombre : « 1er », par le nombre : « 10 ». II. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». III. - Substituer aux alinéas 90 et 91 les deux alinéas suivants : « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant la … (extrait)
Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise page d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maîtrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme. La loi MOP organisant les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la … (extrait)