Amendement n° CE2341 de M. François Pupponi à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « supprimer les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, ». »

L'exposé des motifs

Avec la conception-réalisation ouverte sans condition jusqu’au 31 décembre 2013 par la loi du 25 mars 2009, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, les organismes Hlm disposent aujourd’hui d’un mode d’action supplémentaire qui contribue significativement à l’accroissement de la production neuve de logements sociaux et aux opérations de rénovation énergéti… (extrait)