Amendement n° CE2343 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 433-1-1 et L. 433-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 433-1-1. - Les marchés publics passés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré peuvent donner lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde. Les modalités de versements sont librement déterminées par les organismes privés d’habitations à loyer modéré dans le cahier des charges du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime juridique d’exécution financière des marchés publics des organismes privés Hlm sur celui des offices publics de l’habitat. En effet, les organismes privés Hlm ne sont pas entièrement libres de prévoir et de déterminer les clauses financières dans leurs marchés publics contrairement aux offices publics de l’habitat et notamment, ils ne peuvent … (extrait)