Non soutenu.
A l'alinéa 4 de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : a) supprimer les mots : « Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » b) Après les mots : « Les offres sont appréciées lot par lot. », insérer les mots : « sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. »
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être remportés. A cet égard, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a souligné l’intérêt de ce dispos… (extrait)