Amendement n° CE2346 de M. François Pupponi sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 35 bis de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article impose parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. Il impose également au maître d’ouvrage, dans le cadre d’un marché global, le contenu de la mission de l’équipe de maîtrise d’œuvre. En effet, il prévoit que la mission confiée à l'équipe de maît… (extrait)