Amendement n° CE2348 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 77 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot :« publics », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l’habitat ».

L'exposé des motifs

Pour les organismes privés Hlm, l’évaluation du mode de réalisation du projet du marché de partenariat, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci n’ont pas à être présentés à leur organe délibérant qui n’a pas à se prononcer sur le principe du recours à ce marché public. Il est donc légitime que les offices publics de l’habitat, organismes publics Hlm, bénéficient de la même fa… (extrait)