Amendement n° CE2349 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 78 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « local », sont insérés les mots :« autre que ceux des offices publics de l’habitat ».

L'exposé des motifs

Pour les organismes privés Hlm, l’organe délibérant n’a pas à autoriser la signature du marché de partenariat par l’organe exécutif. Il est donc légitime que les offices publics de l’habitat, organismes publics Hlm, bénéficient de la même faculté. D’autant plus qu’en vertu des dispositions réglementaires en vigueur encadrant la gouvernance des OPH, c’est le directeur général qui est le pouvoir adj… (extrait)